Foire aux questions
Voici quelques questions et réponses concernant la LE21
Quels seront les impacts concrets de la LE21 pour les entreprises?
La LE21 donnera force juridique à l’idée que les entreprises ont des obligations sociales et environnementales en plus de leur devoir d'agir dans le meilleur intérêt de l'entreprise.
Cela signifie que les entreprises ne peuvent plus prétendre que leurs obligations fiduciaires les empêchent d’agir dans le meilleur intérêt de la société et de l’environnement, même lorsque de telles actions peuvent être moins rentables.
Elle confirmera également que les actionnaires des sociétés canadiennes n’ont aucun fondement juridique pour poursuivre les entreprises qui ne se concentrent pas exclusivement sur leurs intérêts financiers.
La LE21 aura-t-elle un impact négatif sur les profits et sur l’économie canadienne?
La LE21 ne change rien à la responsabilité d’une entreprise d’innover, de générer des profits et de contribuer à la prospérité du Canada.
La LE21 préserve également le rôle important des entrepreneurs privés, des actionnaires et des créanciers dans la croissance et le développement d’une entreprise et n’affecte pas les types de financement et de transactions à sa disposition.
Ce que fait la LE21, c’est de s’assurer que les opérations commerciales et les activités de recherche de profit d’une entreprise sont menées de manière à minimiser les dommages et qui profitent à la société et à l’environnement, fournissant un fondement juridique à l’idée que la création de richesse doit être socialement et écologiquement durable.
Pourquoi les entreprises privées devraient-elles avoir la responsabilité de contribuer à la durabilité sociale et environnementale? N’est-ce pas là le rôle du gouvernement?
En 1970, Milton Friedman a déclaré que les entreprises n’avaient aucune responsabilité envers la société et que leur seule responsabilité était envers leurs actionnaires. À son avis, la promotion du progrès social et environnemental était le devoir exclusif du gouvernement.
Cette doctrine a eu une grande influence sur l’élaboration des lois et des obligations qui régissent les entreprises dans le monde occidental, y compris au Canada. Cinquante ans plus tard, cependant, nous devons adapter ce dogme à la réalité du 21e siècle. Les gouvernements n’ont pas les ressources et la capacité de tout faire par eux-mêmes ; tout le monde a la responsabilité de contribuer à un avenir plus durable.
Comme le dit Chris Turner:, « Compte tenu de l’ampleur des défis qui menacent la santé, la richesse et le monde naturel des gens, nous devons exploiter l’énorme potentiel des entreprises. Les problèmes mondiaux les plus urgents de la société ne peuvent pas être résolus uniquement par le gouvernement et les organisations à but non lucratif. Le rôle des innovateurs et des entrepreneurs est crucial. »
Qu’est-ce que cela signifie de profiter à la société en général et à l’environnement? N’est-ce pas trop vague? Comment les entreprises sont-elles censées savoir quoi faire?
La LE21 ne cherche pas à microgérer les entreprises et à soumettre leurs opérations à des prescriptions détaillées. Au lieu de cela, la LE21 élargit les obligations fiduciaires des administrateurs et des dirigeants d’entreprise pour déclarer que, en plus de la recherche de profits ou tout autre objectif, ils doivent gérer leur entreprise de manière à bénéficier à la société et à l’environnement.
En vertu de ce cadre fiduciaire mis à jour, les gestionnaires de la société conserveront la même mesure de discrétion dont ils jouissaient lorsque leur obligation fiduciaire se limitait à la poursuite de l’intérêt supérieur de la société.
Ce principe est souvent appelé la règle du jugement d’affaires, et il n’est pas affecté par la LE21. Cela dit, la LE21 offre des conseils aux administrateurs et aux dirigeants d’entreprise qui cherchent à mieux comprendre leurs obligations sociales et environnementales en faisant référence aux principales normes de divulgation d’impacts, telles que la GRI ou le CSRD de l’Union européenne.
La LE21 rendra-t-elle les entreprises canadiennes moins concurrentielles à l'étranger?
La LE21 vise à aligner les pratiques commerciales sur la durabilité sociale et environnementale. S'il est clair que cet objectif est dans l'intérêt public du Canada et du monde entier, il y a de bonnes raisons de croire qu'il peut également rendre les entreprises plus concurrentielles.
le Service des délégués commerciaux du Canada écrit que "l'alignement des intérêts [des parties prenantes] peut responsabiliser l’entreprise sur le plan social et rendre ses produits plus attrayants pour les consommateurs, les communautés dans lesquelles elle opère et les investisseurs; tout cela se traduit par une plus grande fidélité à la marque et par une plus grande équité. Ce sont là des éléments cruciaux pour les entreprises internationales, car faire des affaires au-delà des frontières canadiennes exige de prêter attention aux facteurs sociaux, environnementaux et économiques".
Alors que les pays exigent de plus en plus que les entreprises s'alignent sur la durabilité sociale et environnementale, il est également dans l'intérêt du Canada d'adopter un cadre juridique qui reflète les attentes commerciales actuelles et futures. Comme l'écrit la firme d'avocats Slaughter and May about British businesses and the Better Business Act “ a failure to embrace such a change may in fact leave the UK lagging behind in terms of company law innovation.”