Ressources

Un billet du mois d'août 2024 par Akinwumi Ogunranti, professeur adjoint à Robson Hall, Université du Manitoba, dans le Dalhousie Law Journal (anglais seulement):

“The government of Canada, other senators, and members of parliament must support this Bill because it is of such national importance that it calls into question Canada’s international obligations to protect human rights.”

Une infolettre de juillet 2024 de B Lab US & Canada sur le projet de loi S-285:

“The more recent step forward is progressing in Canada, where Independent Senator Julie Miville-Dechêne introduced the 21st Century Business Act (21BA) in May. The bill would amend the Canada Business Corporations Act to include a stakeholder governance framework for all federally incorporated businesses. Under the 21BA, corporate directors and officers would be required to consider the company’s social and environmental impacts in addition to profit-seeking objectives.”

Un bulletin d'information de juillet 2024 par Sonia J. Struthers, Myreille Gilbert, Rebecca Wieschkowski et Patricia Doiron de McCarthy Tétrault:

"Le projet de loi S-285 trouve son inspiration dans un mouvement international plus large visant à redéfinir les responsabilités des entreprises pour y inclure des considérations sociales et environnementales. Le Royaume-Uni, la France et l'Union européenne (UE) ont tous mis en place des initiatives visant à intégrer des objectifs sociétaux plus larges dans la gouvernance d'entreprise par le biais de l'initiative Better Business Act, de la loi française PACTE et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), respectivement."

Un bulletin d'information de juin 2024 de Davies Ward Phillips & Vineberg sur le projet de loi S-285:

"S’il est adopté, le projet de loi S-285, et plus particulièrement les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 122 de la LCSA, placerait les parties prenantes d’une société, qui sont actuellement reléguées au rang secondaire des préoccupations, au centre des considérations, en veillant à ce que les bienfaits qui leur sont apportés ne soient plus tributaires de la poursuite des intérêts de la société, mais soient plutôt partie intégrante de la raison d’être de la société, enchâssés dans la loi et protégés au moyen de la redéfinition des obligations des administrateurs et des dirigeants."

Un rapport de novembre 2023 de Demos documente les avantages sociaux, environnementaux et économiques d'une entreprise axée sur une raison d’être:

« Définir l’entreprise axée sur une raison d’être comme la façon de faire par défaut pour gérer une entreprise au Royaume-Uni pourrait engranger des dizaines de milliards de livres d’investissements en capital, dynamiser les dépenses en recherche et développement, faciliter notre transition vers la carboneutralité et augmenter les salaires de plusieurs milliers de livres par année pour les moins bien payés. »

Un article de mai 2020 dans la Harvard Business Review par Robert G. Eccles, Leo E. Strine, Jr. et Timothy Youmans:

« L’idée de raison d’être de l’entreprise est désormais courante, mais jusqu’à présent, elle reste mal définie et ambitieuse. Les auteurs proposent trois innovations pour donner un sens à la raison d’être : 1) Les entreprises devraient adopter une « déclaration de raison d’être » claire qui indique quelles parties prenantes (au-delà des actionnaires) seront prises en compte dans l'élaboration de leur stratégie ; 2) les entreprises devraient adopter une manière de faire rapport qui permettrait aux investisseurs et aux autres parties prenantes d’évaluer dans quelle mesure l’entreprise a répondu à sa raison d’être ; et 3) les entreprises devraient adopter un nouveau modèle de gouvernance d’entreprise basé sur le concept du Delaware Benefit Corporation. »

Un programme de recherche majeur de la British Academy:

« Le programme Future of the Corporation est l’analyse de la British Academy sur le rôle des entreprises dans la société. Il combine des recherches issues de diverses disciplines universitaires avec des idées d’entreprises établies et des responsables politiques. Il s'est déroulé sur quatre ans à partir de 2017 et s'est conclu par un rapport final publié en septembre 2021. (...) Le professeur Colin Mayer, responsable académique du programme, a rassemblé les recherches et défini la raison d’être de l'entreprise comme suit : Proposer des solutions rentables pour contrer les problèmes de la société et de la planète, et ne pas tirer profit de la création de ces problèmes. »

Un rapport de 2018 par Jean-Dominique Sénard et Nicole Notat sur le rôle des entreprises dans la société:

« Le concept de « parties prenantes » – c’est-à-dire les personnes et les groupes qui subissent un risque du fait de l’activité de l’entreprise – est fréquemment évoqué pour susciter une prise de conscience par l’entreprise des impacts de son activité. Au-delà de ces tiers prenant part à l’entreprise, la conviction portée par ce rapport est que le gouvernement d’entreprise lui-même doit incorporer ces considérations dans sa stratégie. Il convient pour cela que chaque entreprise prenne conscience de sa « raison d’être ». »

Une analyse juridique de septembre 2022 du Better Business Act par Jeff Twentyman et George Murray, de Slaughter and May:

« Il ne fait aucun doute que certains conseils d'administration ont été et continueront d'être confrontés à des décisions très difficiles concernant l'investissement et l'allocation de capital, les rendements pour les actionnaires et les intérêts des consommateurs. Compte tenu du rôle vital que doivent jouer les entreprises, Jeff Twentyman et George Murray se demandent si les obligations des administrateurs constituent des bases nécessaires pour permettre aux entreprises de réagir en adéquation avec les attentes de la société, les exigences climatiques et pour toute autre urgence. Nous pensons qu’il serait en effet utile de revenir sur la manière dont sont formulées les obligations des administrateurs. Un changement pourrait mieux aligner les exigences légales écrites sur la réalité, mieux servir les parties prenantes, donner une orientation utile et, surtout, protéger les administrateurs. »

Un mémorandum de mai 2024 rédigé par Martin Lipton et Kevin S. Schwartz, de Wachtell, Lipton, Rosen & Katz: 

« Le consensus émergent sur le rôle essentiel de la gouvernance des parties prenantes dans la prospérité à long terme des entreprises, de l’économie, de la sécurité nationale et de la société américaine annonce un développement attendu depuis longtemps : l’éclipse de la primauté des actionnaires. »

Bloomberg, article d’opinion publié en janvier 2022 par Chris Turner:

« En exigeant des entreprises qu’elles défendent les intérêts de la société et de l’environnement aux côtés de ceux des actionnaires, le Better Business Act libérera tout leur potentiel pour relever les défis mondiaux les plus urgents. »

Prof. Partha Dasgupta, Université de Cambridge, rapport de février 2021 commandé par le gouvernement britannique:

« L’humanité est confrontée à un choix urgent. Poursuivre sur notre voie actuelle – où nos exigences envers la Nature dépassent de loin sa capacité d’approvisionnement – présente des risques et une incertitude extrême pour nos économies. La croissance et le développement économiques durables nous obligent à emprunter une voie différente, où nos engagements avec la Nature soient non seulement durables, mais améliorent également notre richesse et notre bien-être collectifs ainsi que ceux de nos descendants. Choisir une voie durable nécessitera un changement transformateur, soutenu par des niveaux d’ambition, de coordination et de volonté politique similaires, voire supérieurs, à ceux du Plan Marshall. »

Un article de Leo E. Strine Jr., Senior Fellow, Harvard Program on Corporate Governance publié en décembre 2022:

« Cet article cherche à améliorer ce débat houleux qui menace de politiser un monde des affaires qui devrait être ouvert à tous les Américains de bonne foi. Pour ce faire, l’article définit une conception non partisane et fondée sur les principes de la bonne citoyenneté d’entreprise qui, elle, s’appuie sur des hypothèses partagées par la droite et la gauche sur la place des entreprises dans notre société et les réalités de la gouvernance d’entreprise. »

Le point de vue du cabinet mondial de services professionnels Deloitte:

« Les rapports sur le développement durable devraient-ils devenir en grande partie un outil permettant aux investisseurs de minimiser les risques et de rechercher des opportunités financières? Ou devraient-ils servir d’indicateur plus profond de la responsabilité des entreprises, garantissant que les entreprises agissent dans l’intérêt plus large et à long terme de la société? Les gouvernements et les organismes de réglementation qui adoptent l’ISSB comme norme de rapport sont-ils prêts à garantir que les entreprises rendent des comptes sur le bien-être de tous, ou simplement sur le bien-être de leurs investisseurs? »